|
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1. Généralités, domaine d'application
1.1 Nos livraisons s'effectuent exclusivement conformément aux conditions suivantes. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou condition divergente de l’acheteur, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également dans le cas où nous effectuerions sans réserve une livraison à l’acheteur tout en sachant que ses conditions sont contraires ou divergentes de nos conditions de vente.
1.2 Ces conditions s'appliquent uniquement vis-à-vis des entreprises.
1.3 Ces conditions s'appliquent également aux contrats futurs même si elles ne sont pas à nouveau présentées.
2. Devis
Nos devis sont sans engagement sauf mention contraire explicite ou si la livraison est effectuée.
3. Prix
Nos prix s'entendent départ usine et H.T. Les frais d'emballage et d'assurance sont en sus.
4. Livraison/transfert des risques
4.1 Si le contrat implique une livraison port payé, cela ne vaut que pour les modalités ordinaires d'envoi et de transport. Tous frais supplémentaires ou spéciaux, tels que les frais de livraison expresse ou frais de roulage, sont à la charge de l'acheteur. En cas de livraison par camion franco domicile ou franco chantier, les déchargements sont à la charge de l'acheteur.
4.2 Tous les risques sont transférés à l'acheteur dès lors que les marchandises quittent notre usine. Le transport des marchandises n'est pas couvert. Sur demande écrite de l'acheteur, le transport des marchandises peut faire l'objet d'une assurance moyennant frais.
5. Cas de force majeure
Tous les cas de force majeure exerçant une influence importante sur les conditions de prix et d'exploitation nous donnent le droit de nous désengager du contrat sans que l'acheteur soit en droit de demander des dommages-intérêts. Les perturbations passagères qui ne sont pas de notre fait nous dispensent de respecter les délais de livraison pour la durée de l'événement en question.
6. Livraisons partielles
Nous sommes autorisés à réaliser des livraisons partielles à condition que le délai des livraisons soit acceptable pour le client. Les éventuels droits de l'acheteur ne sont pas remis en cause. Des écarts raisonnables de la quantité de commande de plus/moins 10 % sont autorisés.
7. Paiements
7.1 Nos factures sont payables sous 10 jours à compter de la date de facturation déduction faite de 2 % d'escompte ou dans les 30 jours sans remise. Les déductions d'escompte sont interdites lorsque des factures antérieures restent à régler. Le règlement est considéré comme effectué lorsque le montant correspondant est crédité sur notre compte.
7.2 Nous ne sommes pas tenus d'accepter les lettres de change et les chèques. L'acceptation s'effectue sous réserve de validité et d'escompte par nos relations bancaires, ainsi que contre remboursement de tous les frais.
7.3 En cas d'arriéré, nous sommes en droit de demander en guise de dédommagement minimal des frais de traitement de 10 € sauf si l'acheteur nous a fait savoir que nous ne risquions pas de dommages ou des dommages plus faibles. Nous nous réservons cependant le droit de démontrer que notre dommage a été plus important.
8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises restent notre propriété jusqu'à règlement complet de toutes les sommes dues par l'acheteur.
8.2 Si les marchandises sont combinées de manière indéfectible avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété du produit fini proportionnellement à la valeur de nos marchandises par rapport à l'ensemble au moment de la combinaison. Si la combinaison suppose une propriété majoritaire de l'acheteur, il est entendu que l'acheteur nous transmet une copropriété proportionnelle. L'acheteur conserve pour nous la propriété totale ou la copropriété qui en résulte. Cette réglementation s'applique également aux raccordements.
8.3 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En cas d'incident de paiement ou d'accord d'incessibilité avec son client, cette autorisation est caduque.
8.4 Si l'acheteur cède les marchandises ou les incorpore à d'autres marchandises, il cède également toutes les créances vis-à-vis de son client, y compris la perception de rémunération des prestations, ainsi que tous les droits connexes, en particulier les garanties, cependant dans une limite de 120 % des créances dues. Nous acceptons cette cession. Sur demande, l'acheteur est tenu d'annoncer cette cession et de fournir les renseignements et documents nécessaires. Si l'acheteur a convenu d'un rapport de compte courant avec ses contractants, la cession qui en résulte s'étend aux demandes de solde correspondantes.
8.5 L'acheteur reste autorisé à encaisser cette créance, à condition qu'il ne soit pas en état d'arriéré.
8.6 Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'acheteur à condition que la valeur correspondante n'excède pas les exigences à garantir de 10 %. Le choix des garanties à débloquer nous revient.
9. Garantie
9.1 Les droits de garantie de l'acheteur sont soumis à la condition qu'il se soit acquitté de ses obligations de soulever ses griefs et de vérification selon § 377 du code de commerce allemand. Les réclamations doivent se présenter sous forme écrite et indiquer le produit concerné, le type de manquement, le numéro de dommage, le jour de livraison et l'élément dans lequel la marchandise doit être installée.
9.2 Nous n'assumons aucune garantie en cas de manquements faisant suite à une utilisation non conforme, à une transformation, à l'utilisation de suppléments inadaptés, à une combinaison impropre, à une incorporation à toute association avec des produits d'autres fabricants n'ayant pas fait l'objet d'un agrément explicite de notre part.
9.3 Si nous sommes tenus d'assumer une garantie en vertu des réglementations précédentes, il nous revient d'opter pour une exécution ultérieure, une nouvelle livraison ou la réparation du manquement. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur peut choisir de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente.
9.4 Conformément aux dispositions légales, si le client fait valoir ses droits de dommages-intérêts, notre responsabilité est engagée en cas de dommages intentionnels ou de négligences graves, y compris ceux à imputer à nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne peut nous être imputée, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure.
Conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée en cas de violation grave du contrat de notre part mais notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure.
La responsabilité en cas de préjudice corporel, d'atteinte à la vie et à la santé n'est pas remise en cause. Cela vaut également pour la responsabilité rendue exécutoire par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sauf mentions précédentes, notre responsabilité n'est pas engagée.
9.5 Le délai de prescription des réclamations de garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques.
10. Tolérances
Sur demande, les tolérances de dimensions des aimants PERMAFLEX sont indiquées dans nos devis. Sauf accord particulier, les tolérances suivantes sont autorisées :
- Pour les bandes PERMAFLEX extrudées, variations de largeurs de +/- 0,5 mm
- Pour les films magnétiques, variations de largeurs de +/- 5 mm
- Variations d'épaisseurs de film et de bande de +/- 0,1 mm.
Tolérances en matière de découpe des films magnétiques : +/- 1 mm. Sauf mention contraire, les tolérances qui s'appliquent à la ferrite dure sont celles requises par la norme DIN 17410.
11. Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. En dehors des présentes dispositions, nous ne sommes pas tenus d'accepter les retours.
12. Compensation/droit de rétention/exception d'inexécution du contrat
L'acheteur ne dispose du droit de compensation ou d'exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention a acquis force de loi et qu'elle est incontestée.
13. Limitation de responsabilité
Toute demande en dommages-intérêts basée sur un fondement plus large que celui décrit au point 9 est exclue, sans égard pour la nature juridique de la requête présentée. Cela vaut en particulier pour les demandes en dommages-intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, ou toute autre violation d'une obligation contractuelle ou délictuelle en application de l'article 823 du BGB.
14. Dispositions finales
14.1 Toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions sont divisibles et à apprécier séparément des dispositions ordinaires, dans la mesure où une ou plusieurs dispositions sont caduques ou non exécutoires. Si l'une des dispositions précédentes s'avère caduque ou n'est pas incorporée, cela n'entache pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, les parties s'engagent à négocier une clause en remplacement de la disposition caduque, qui se rapproche le plus possible de la disposition de départ.
14.2 Le lieu d'exécution est Neunkirchen-Seelscheid.
14.3 Le tribunal compétent pour tous les contentieux issus du contrat, ainsi que relatifs à son existence et à sa validité (y compris les plaintes pour chèques sans provision) est, si l'acheteur est une personne juridique du droit public ou un patrimoine séparé de droit public, le siège de notre entreprise à Neunkirchen-Seelscheid. Nous pouvons également porter plainte auprès de son tribunal compétent.
14.4 Les relations juridiques entre l'acheteur et nous-mêmes sont soumises au droit allemand.
Rheinmagnet 5/08
|
