Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

  1. Généralités, domaine d'application
    1. Nous fournissons exclusivement aux conditions suivantes. Des conditions de l'acheteur ne sont valables que si celles-ci correspondent à nos conditions ou si nous nous sommes déclarés explicitement d'accord avec leur valeur. Nos conditions de vente s'appliquent aussi si nous effectuons les livraisons sans aucune réserve même en connaissance des conditions de vente de l'acheteur contraires ou différentes.
    2. Les conditions présentes ne sont appliquables que pour des entrepreneurs.
    3. Les conditions présentes sont aussi valables pour des contrats futurs, même si elles ne sont plus présentées séprarément de nouveau.
  2. Offre

    Nos offres sont soumises sans engagement, s'il n'a pas été accordé explicitement autre chose ou la livraison a eu lieu.

  3. Prix

    Nos prix s'entendent départ usine majorés de la taxe légale sur le chiffre d'affaires. Les coûts pour emballage et assurance ne sont pas inclus dans le prix.

  4. Livraison / transfert de risques
    1. Si selon le contrat une livraison port payé est due, ceci n'est valable que pour l'expédition et transport usuels. Des coûts additionnels ou extraordinaires, p.e. pour des envois express ou coûts de rolling sont à charge de l'acheteur. Au cas des livraisons par camion franco domicile ou franco chantier les déchargements sont toujours à charge de l'acheteur.
    2. Tout risque est transféré á l'acheteur dès que la marchandise quitte notre usine. La marchandise voyage non assurée. Sur demande écrite de l'acheteur la marchandise peut être assurée à ses propres coûts.
    3. Au cas où nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison obligatoires pour des raisons que nous ne sommes pas obligés de défendre (non-disponibilité de la prestation), nous informerons l'acheteur immédiatement de cette circonstance et lui communiquerons aussitôt le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est aussi pas disponible dans le nouveau délai, nous avons le droit de résilier le contrat complètement ou partiellement; une contrepartie déjà fournie par l'acheteur est restituée immédiatement. Comme cas d'une non-disponibilité de la prestation dans ce sens vaut particulièrement un réapprovisionnement non à temps par notre sous-traitant, au cas où nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si la culpabilité n'est ni du côté de nous-même ni du côté de notre sous-traitant ou si nous ne sont pas obligés d'une fourniture dans ce cas isolé.
  5. Prestations partielles

    Nous avons le droit de prestations partielles si l'étendue de la prestation partielle n'est pas inacceptable pour l'acheteur; des droits possibles de l'acheteur n'en sont pas touchés. On peut partir régulièrement d'une divergence acceptable si l'étendue des quantités commandées ne résulte pas inférieure ou supérieure de 10%.

  6. Paiements
    1. Nos factures sont à payer dans un délai de 10 jours aprés la date de la facture déduction faite de 2% d'escompte ou dans un délai de 30 jours sans déduction aucune. Des déductions d'escomptes ne sont pas admissibles au cas où des factures antérieures n'ont pas été payées. Le paiement vaut comme effectué si le montant de la facture a été crédité sur notre compte.
    2. Nous ne sont pas obligés d'accepter des traites ou des chèques. La réception se fait sous réserve de validité et selon la possibilité de l'escompte auprès de nos relations bancaires ainsi que contre remboursement de la totalité des frais.
    3. Au cas d'un retard nous pouvons réclamer comme moindre dommage des frais de dossier d'un montant de 10 €, sauf si l'acheteur peut nous prouver qu'il ne s'est pas produit pour nous aucun ou juste un dommage très réduit. Ceci vaut sous la réserve d'une revendication d'un dommage plus grand.
  7. Réserve de propriété
    1. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet de la totalité de nos revendications contre l'acheteur.
    2. Si la marchandise est mélangée inséparablement avec des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans la relation de la valeur de la marchandise à l'autre chose mélangée au moment du mélange. Si le mélange s'est fait de la manière que la chose de l'acheteur doit être considérée comme chose principale, il vaut comme accordé que l'acheteur nous cède la copropriété proportionelle. L'acheteur garde la propriété exclusive ou la copropriété résultante pour nous. Ce règlement vaut conformément au cas d'une connexion.
    3. L'acheteur est autorisé de vendre la marchandise se trouvant sous la réserve de la propriété dans le commerce régulier; cette autorisation expire si l'acheteur se trouve en retard ou s'il a convenu avec ses clients une incapacité de cession de la revendication.
    4. Au cas où l'acheteur vend la marchandise ou la mélange, l'unifie ou la transforme avec d'autres marchandises, il nous cède déjà maintenant la totalité des revendications y résultants contre son client, même si celles-ci contiennent des rémunérations pour des travaux, avec tous les droits voisins, en particulier des sécurités, au maximum jusqu'à 110 % des revendications impayées. Nous acceptons cette cessation. Sur demande l'acheteur est obligé de rendre public la cessation et de délivrer les renseignements et documents nécessaires. Si l'acheteur a accordé avec ses partenaires contractuels une relation compte courant, la cessation préalable s'étend aussi sur la revendication du solde de cette relation compte courant.
    5. L'acheteur est autorisé révocablement d'encaisser lui-même la revendication à condition qu'il ne se trouve pas en retard.
    6. Nous nous obligeons à libérer les sécurités nous appartenants sur demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur des sécurités dépasse les revendications à assurer de 10 %. C'est à nous de déterminer l'élection des sécurités à libérer.
  8. 8. Garantie
    1. Des exigences de garantie de l'acheteur qui doit être commerçant supposent que celui-ci a déjà rempli les obligations d'examen et de réprimande lui incombant selon § 377 du Code de commerce allemand (HGB). La plainte doit être faite dans une forme écrite sous indication du produit réclamé, de la forme du défaut, du numéro de dommage, du jour de la livraison et de l'objet dans lequel la marchandise doit être incorporée.
    2. Nous ne nous portons pas garant pour des défauts résultants auprès de l'acheteur d'une utilisation ou traitement inappropriées ou contrairement aux instructions, d'une utilisation d'additifs inappropriés ou d'un mélange, d'une incorporation ou autre connexion avec des produits d'autres fabricants, que nous n'avons pas déclarés explicitement 'sans risque'.
    3. Au cas où nous sommes obligés d'une garantie selon les règlements ci-dessus, nous sommes autorisés d'une execution postérieure selon notre choix par une nouvelle livraison ou par une élimination des défauts. Si l'exécution postérieure échoue, l'acheteur peut selon son choix résilier au contrat ou réduire la rémunération.
    4. Le délai de prescription pour des exigeances de garantie est de 12 mois, à compter à partir du transfert des risques.
  9. Tolérances

    Les tolérances de mesures des magnétiques PERMAFLEX sont mentionnées sur demande dans nos offres. Sauf convention contraire les tolérances suivantes sont acceptables:

    • des oscillations de largeur de +/- 0,5 mm pour les attaches PERMAFLEX extrudées
    • des oscillations de largeur de +/- 5 mm pour les transparents magnétiques
    • des oscillations d'épaisseur des transparents et des attaches de +/- 0,1 mm.

    Des tolérances pour les envergures de transparent magnétique: +/- 1 mm, tolérances de Hartferrit, si ce n'est pas indiqué autrement, selon DIN IEC60404-8-1.

  10. Renvois

    Nous n'acceptons pas des renvois sans accord préalable. Nous ne sommes pas obligés d'une reprise, s'il ne résulte pas autrement des dispositions présentes.

  11. Compensation/droit de rétention/exeption d'inexécution du contrat

    La compensation et la revendication de droits de rétention par l'acheteur est exlue, à moins que la revendication soit incontestée ou constatée judiciare-ment.

  12. Restriction de la responsabilité
    1. S'il ne résulte pas autre chose des conditions présentes y inclues les déterminations suivantes nous sommes responsables au cas d'une infraction des obligations contractuelles et hors contrat selon les instructions légales correspondantes.
    2. Nous sommes responsables de dommages-intérêts – quel que soit le fondement légal – en cas de faute volontaire et négligeance grave. En cas d'une négligeance simple nous ne sommes responsables que
      1. pour des dommages d'une lésion de la vie, du corps ou de la santé,
      2. pour des dommages d'une infraction d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le remplissement ne rend que possible la réalisation dûment du contrat et sur l'observation de laquelle le partenaire contractuel confie et a le droit de confier régulièrement); dans ce cas notre responsabilité est cependant limitée au remplacement du dommage prévisible et typiquement se produisant.
    3. Les restrictions de la responsabilité résultant de 12.2 ne sont pas valables si nous avons dissimulé dolosivement un défaut ou accepté une garantie pour la qualité de la marchandise. Pareil vaut pour les revendications de l'acheteur selon la loi pour la responsabilité de produits.
  13. Dispositions finales
    1. Si l'un ou l'autre détermination est ou devient caduque ou inexécutable ou si se révèle lors de l'exécution des conditions générales présentes un décalage à complèter, la validité du reste des déterminations n'en est pas touchée. Au lieu de la détermination caduque ou inexécutable ou comme complément du décalage fonctionnera un règlement convenable, qui s'approchera le plus au sens de la détermination ancienne voulu économiquement par les partis et dans le cadre des admissibilités légales.
    2. Le lieu d'exécution est Neunkirchen-Seelscheid.
    3. Le tribunal compétent pour tous les litiges civils résultant de la relation contractuelle ainsi que sur sa formation et sa validité (également des plaintes pour chèques et traites) est le siège de notre entreprise à Neunkirchen-Seelscheid si l'acheteur est commerçant, une personne morale du droit publique ou un budget spécial de droit public. Nous pouvons cependant porter plainte contre l'acheteur auprès de son propre tribunal compétent.
    4. Les relations juridiques entre l'acheteur et nous-mêmes succombent au droit de la République Fédérale d'Allemagne.


RHEINMAGNET
03/12

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