1. Généralités, domaine d’application
1.1 Les conditions suivantes (les Conditions Générales de Vente) sont applicables à toutes les livraisons de la société RHEINMAGNET HORST BAERMANN GMBH, dont le siège social est situé à Neunkirchen (Allemagne) et qui est inscrite au registre de commerce du Tribunal d’Instance de Siegburg sous le numéro HRB 16422 (ci-après RHEINMAGNET), à son cocontractant (ci-après l’acheteur), sauf disposition écrite divergente.
1.2 Les conditions générales de vente sont également applicables aux contrats à venir, même si elles ne sont pas présentées une nouvelle fois.
1.3 RHEINMAGNET fournit exclusivement des professionnels. Les professionnels sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes habilitées en droit, qui agissent au moment de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 alinéa 1 BGB (= Code Civil)).
1.4 Les conditions de vente ne sont applicables qu’aux professionnels, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines de droit public.
1.5 Les conditions de l’acheteur ne sont valables que si elles correspondent aux présentes conditions générales de vente ou si RHEINMAGNET a explicitement approuvé par écrit leur application. Les conditions générales de vente sont également valables si RHEINMAGNET effectue sans réserve les livraisons tout en ayant connaissance des conditions de l’acheteur qui s’opposeraient aux présentes conditions de vente ou en divergeraient.
2. Offres
Les offres de RHEINMAGNET sont sans engagement, sauf accord contraire ou si la livraison a déjà été réalisée. RHEINMAGNET peut accepter la commande de l’acheteur dans un délai de deux semaines après sa réception.
3. Prix
3.1 Les prix sont indiqués départ usine hors TVA. Les coûts d’emballage et d’assurance ne sont pas inclus dans les prix.
3.2 Si les prix convenus se basent sur les prix du tarif de RHEINMAGNET, ceux-ci sont valables au moment de la livraison et sont applicables (après déduction des remises et escomptes convenus, etc.) même si la livraison n’a lieu que quatre mois ou plus après la conclusion du contrat.
4. Livraison / transfert de risques dans le cas d’une livraison franco domicile
4.1 Si une livraison en port payé est due, cette disposition n’est applicable qu’à une expédition standard. Les coûts additionnels ou spéciaux, p. ex. pour les expéditions express ou les frais de roulage, sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas de livraisons franco domicile ou franco chantier par camion, les coûts de déchargement sont assumés par l’acheteur.
4.2 Si le contrat stipule une livraison en port payé, RHEINMAGNET ne doit que la livraison conforme et dans les délais requis de la marchandise au transporteur et n’est pas responsable des retards causés par le transporteur. Tout délai d’expédition indiqué par RHEINMAGNET est alors sans engagement.
4.3 Si le contrat stipule une livraison en port payé, le risque est transféré à l’acheteur au moment où la marchandise est remise, conformément au con-trat, au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne désignée pour l’expédition.
4.4 L’acheminement de la marchandise n’est pas couvert par une assurance. La marchandise peut être assurée aux frais de l’acheteur à sa propre demande.
5. Livraisons / transfert de risques dans le cas d’une livraison départ usine
5.1 Si le contrat prévoit une livraison départ usine, RHEINMAGNET met la marchandise à disposition pour son enlèvement sur son site de Neunkirchen-Seelscheid (l‘usine) à la date convenue.
5.2 Si le contrat prévoit une livraison départ usine, le risque est transféré à l’acheteur au moment où la marchandise quitte l‘usine.
6. Livraisons partielles
RHEINMAGNET peut effectuer des livraisons partielles si l’ampleur de ces livraisons peut être considérée comme acceptable par l’acheteur. Une diffé-rence peut être considérée comme acceptable si elle demeure dans la limite de +/- 10 % des quantités commandées.
7. Délais de livraison
7.1 Sauf stipulations contraires, les délais de livraison indiqués par RHEIN-MAGNET sont sans engagement si un délai ou une date précise de livraison n’ont pas été convenus ou garantis explicitement. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se rapportent à la date de remise de la marchandise au transporteur.
7.2 Si RHEINMAGNET ne peut pas tenir les délais de livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté, RHEINMAGNET se réserve le droit de détermi-ner un nouveau délai de livraison en accord avec l’acheteur. Cette disposition s’applique surtout en cas de livraison tardive d’un sous-traitant avec lequel RHEINMAGNET a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant. RHEINMAGNET informera immédiatement l’acheteur des raisons. Si le nou-veau délai de livraison ne peut également pas être tenu pour des raisons non imputables à RHEINMAGNET ou si un accord sur un nouveau délai de livrai-son n’est pas possible, RHEINMAGNET peut résilier le contrat. Tout acompte versé par l’acheteur sera remboursé immédiatement par RHEINMAGNET. L’acheteur conserve l’intégralité de ses droits légaux pour autant qu’il ait effec-tué une mise en demeure.
8. Paiements
8.1 Les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date de leur établissement, déduction faite de 2 % d’escompte, ou sans aucune dé-duction dans un délai de 30 jours à compter de leur établissement, sur le compte de RHEINMAGNET indiqué sur la facture. Les déductions d’escompte ne sont pas acceptées si des factures antérieures sont encore impayées. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant de la facture est porté au crédit du compte de RHEINMAGNET.
8.2 RHEINMAGNET est autorisée à n’effectuer des livraisons ou commandes en cours que contre paiement anticipé ou contre une prestation de sûreté si, après la conclusion du contrat, elle a connaissance de circonstances suscep-tibles de réduire considérablement la solvabilité de l’acheteur et de compro-mettre le paiement de la créance ouverte de RHEINMAGNET découlant du présent contrat.
8.3 RHEINMAGNET n’est pas tenue d’accepter les traites et les chèques. L’acceptation s’effectue sous réserve de validité ainsi que de la possibilité d’escompte des relations bancaires de RHEINMAGNET et contre rembour-sement de tous les frais.
8.4 En cas de retard de paiement, RHEINMAGNET peut exiger comme montant minimal de frais de dossier un montant de 10 €, à moins que l’acheteur ne prouve à RHEINMAGNET que RHEINMAGNET n’a subi aucun dommage ou qu’un dommage minimal. La revendication d’un dommage plus important de-meure réservée.
9. Réserve de propriété
9.1 Les biens fournis par RHEINMAGNET (la marchandise) restent la propriété de RHEINMAGNET jusqu’au paiement complet de la totalité des créances de RHEINMAGNET vis-à-vis de l’acheteur.
9.2 L’acheteur est autorisé à vendre et/ou à transformer la marchandise se trouvant sous réserve de propriété dans le cadre des activités commerciales ordinaires. Cette autorisation expire dès lors que l’acheteur est en retard de paiement ou convient avec ses clients de l’incessibilité des créances résultant de la vente et/ou de la transformation de la marchandise.
9.3 La marchandise se trouvant sous réserve de propriété ne doit pas être gagée à des tiers ni transférée à titre de sûreté avant le paiement complet des créances garanties. L’acheteur doit informer immédiatement RHEINMAGNET par écrit en cas de risque de mainmise de tiers sur la marchandise de RHEINMAGNET se trouvant sous réserve de propriété ou si une telle main-mise a lieu.
9.4 Dans le cas d’un traitement ou d’une transformation de la marchandise par l’acheteur, il est convenu que le traitement s’effectue au nom et pour le compte de RHEINMAGNET comme fabricant et que RHEINMAGNET acquiert directement la propriété de la chose nouvellement créée. Si la transformation est effectuée avec des produits de différents propriétaires, RHEINMAGNET acquiert la copropriété (propriété fractionnelle) de la chose nouvellement créée dans la proportion de la valeur de la marchandise augmentée de la va-leur de la transformation à la valeur de la chose nouvellement créée.
9.5 Si l’acheteur effectue un mélange ou une jonction inséparable de la marchan-dise avec d’autres objets n’appartenant pas à RHEINMAGNET (autres ob-jets), il cède dès maintenant à RHEINMAGNET – au cas où une des autres choses doit être considérée comme chose principale – sa propriété future ou, selon le rapport de la valeur de la marchandise augmentée de la valeur de la transformation et à la valeur de la chose nouvellement créée, sa copropriété future des objets mélangés ou joints inséparablement afin d’assurer la garan-tie des créances mentionnées au point 9.1.
9.6 Si la marchandise est mélangée ou attachée de manière définitive à d’autres produits et constitue le produit principal, RHEINMAGNET acquiert la propriété de la marchandise mélangée ou attachée de manière définitive en vertu de l’article 947 al. 2 du Code Civil.
9.7 Si ni la marchandise, ni les autres produits mélangés ou attachés définiti-vement ne constituent le produit principal, RHEINMAGNET acquiert la copro-priété du produit nouvellement constitué de manière définitive en vertu de l’article 947 al.1 du Code Civil.
9.8 Si l’acheteur dispose de la marchandise ou mélange, relie ou traite la marchandise de façon définitive avec d’autres produits, il cède dès maintenant à RHEINMAGNET l’intégralité des créances clients liées aux produits résul-tant du mélange, de la combinaison ou du traitement définitifs (le produit), y compris les créances comprenant le paiement de travaux, avec l’ensemble des droits annexes, en particulier les garanties, dans la limite de :
(i) 110 % des montants impayés au sens du point 9.1, si le produit se compose exclusive-ment de matériaux de l'acheteur en plus de la marchandise ;
(ii) 110 % du prix d'achat encore impayé de la marchandise si le produit se compose, en plus de la marchandise, de matériaux livrés par des tiers sous réserve de propriété.
9.9 La cession par anticipation s’étend – si l’acheteur a une relation de compte courant avec ses cocontractants – aux créances sur solde de ce type de compte. Ceci vaut également pour d’autres créances qui remplacent la mar-chandise sous réserve de propriété ou sont constituées en lien avec la mar-chandise sous réserve de propriété, comme, par exemple, les droits aux pres-tations d’assurance ou les droit découlant d’un acte illicite en cas de perte ou de détérioration. RHEINMAGNET accepte cette cession.
9.10 L’acheteur peut encaisser les créances cédées à RHEINMAGNET à son propre compte et en son propre nom pour RHEINMAGNET tant que RHEINMAGNET n’a pas révoqué cette autorisation. Il n’est pas porté ainsi at-teinte au droit de RHEINMAGNET de recouvrer elle-même ces créances ; tou-tefois, RHEINMAGNET ne fait pas valoir les créances elle-même et ne révo-que pas cette autorisation de recouvrement tant que l’acheteur satisfait dû-ment à ses obligations de paiement. Cependant, si l’acheteur se comporte de manière contraire au contrat, et en particulier s’il est en retard de paiement, RHEINMAGNET peut exiger de lui qu’il lui communique les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu’il informe les débiteurs de la cession et remette à RHEINMAGNET tous les documents ainsi que toutes les informations dont RHEINMAGNET a besoin pour la revendication des créances.
9.11 RHEINMAGNET s’engage à libérer les garanties revenant à RHEINMAGNET à la demande de l’acheteur si la valeur des garanties excède de 10 % les créances à garantir telles qu’elles sont définies au point 9.1. Le choix des ga-ranties à lever revient à RHEINMAGNET.
10. Garanties
10.1 Les droits à garantie de l‘acheteur, qui est un commerçant, présupposent que celui-ci a rempli les obligations d’investigation et de réclamation lui incombant selon le § 377 HGB (Code de commerce). Toute réclamation doit être en-voyée par écrit à RHEINMAGNET, avec indication du produit donnant lieu à la réclamation, de la nature du défaut et de la date de livraison.
10.2 Toutes les informations données par RHEINMAGNET sur les produits ou les prestations (ex : poids, dimensions, valeurs d’usage, charges admissibles, to-lérances et données techniques) ainsi que leurs représentations (ex : dessins et photos) n’ont qu’une valeur indicative si l’utilisation aux fins prévues dans le contrat ne présuppose pas une conformité exacte et que ceci doit être connu de RHEINMAGNET. Les spécifications ne sont pas des garanties de caracté-ristiques mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce ou qui surviennent en raison d’améliorations techniques ou de dispositions légales ainsi que le rem-placement de pièces par des pièces de valeur égale sont admissibles dès lors qu’elles ne portent pas préjudice à l’utilisation prévue par le contrat. L’article 11 des présentes conditions générales de vente reste inchangé.
10.3 RHEINMAGNET ne se porte pas garant pour les défauts dus à l’acheteur et résultant d’une utilisation inappropriée ou contraire aux instructions de ser-vice, de même que d’un traitement inapproprié ou contraire à la description ou d’une utilisation d’additifs inappropriés ou d’un mélange ou d’une combinaison de tout autre nature avec des produits d’autres fabricants ainsi que d’une in-corporation avec de tels produits si ceux-ci ne sont pas désignés expres-sément comme sûrs par RHEINMAGNET.
10.4 Si RHEINMAGNET doit remplir ses obligations de garantie conformément aux dispositions spécifiées ci-avant, elle peut, à sa seule discrétion, procéder à la réparation du produit ou à son remplacement. Si la mise en conformité échoue, l’acheteur peut choisir de résilier le contrat ou demander une réduc-tion du prix d‘achat. Le droit de l’acheteur de réclamer des dommages-intérêts selon les dispositions légales demeure inaffecté.
10.5 Dans le cas de défauts causés par des composants d’autres fabricants et que RHEINMAGNET ne peut éliminer pour des raisons liées aux droits de licence ou pour des raisons matérielles, RHEINMAGNET fait, à sa seule discrétion, valoir ses droits à la garantie envers les fabricants ou/et les fournisseurs pour le compte de l’acheteur ou cède ceux-ci à l’acheteur. Si la réclamation contre les fabricants et/ou les fournisseurs s’avérait infructueuse, les demandes de garanties pourraient être formulées contre RHEINMAGNET selon les disposi-tions légales et les présentes conditions générales de ventes. Dans le cas de défauts de cette nature, les droits à la garantie ne peuvent être opposés à RHEINMAGNET, dans le respect des autres dispositions légales et selon les présentes conditions générales de ventes, que si la revendication par voie de justice des droits mentionnés ci-avant vis-à-vis du fabricant et/ou du fournis-seur est restée sans succès ou n’a aucune chance d’aboutir. Pendant la du-rée de la procédure, la prescription des droits de garantie respectifs de l’acheteur vis-à-vis de RHEINMAGNET est suspendue.
10.6 RHEINMAGNET assure, relativement à ce point 10.6, que la marchandise ne porte pas atteinte aux droits de protection industrielle ou aux droits d’auteur de tiers (violation de droits de protection). Chaque cocontractant doit im-médiatement informer par écrit l’autre cocontractant des revendications formu-lées à son encontre et relatives à d’éventuelles violations de droits de protec-tion. Dans un tel cas, RHEINMAGNET annule, à sa discrétion et à sa propre charge, cette violation de droits de protection par la modification ou le rempla-cement de la marchandise sans porter préjudice aux fonctions convenues par contrat ou procure à l’acheteur le droit d’usage en passant un accord de li-cence. Si RHEINMAGNET n’y parvient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat, à réduire raisonnablement le prix d’achat et/ou à réclamer des dommages-intérêts conformément aux disposi-tions légales et selon les présentes conditions générales de vente.
10.7 En cas d’infraction aux droits de protection causée par des produits d’autres fabricants livrés par RHEINMAGNET, RHEINMAGNET fera valoir ses droits contre les fabricants et/ou les sous-traitants pour le compte de l’acheteur ou les cédera à l’acheteur, les décisions correspondantes étant à sa discrétion. Les prétentions contre RHEINMAGNET ne sont alors recevables, relativement à ce point 10.6, que si la revendication par voie de justice des droits mention-nés ci-avant vis-à-vis des fabricants et/ou des fournisseurs est restée sans succès ou n’a aucune chance d’aboutir. Pendant la durée de la procédure, la prescription des droits de garantie respectifs de l’acheteur vis-à-vis de RHEINMAGNET est suspendue.
10.8 Le délai de prescription des droits de garantie est d’un an à compter du transfert des risques. Cette clause ne s’applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle.
11. Tolérances
Les tolérances des mesures des aimants PERMAFLEX sont mentionnées sur demande sur les offres de RHEINMAGNET. Si aucune disposition contraire n’a été convenue, les tolérances suivantes sont admises:
(i) pour les bandes PERMAFLEX extrudées, des variations de largeur de +/- 0,5 mm
(ii) pour les feuilles magnétiques, des variations de largeur de +/- 5 mm
(iii) des variations d’épaisseur des feuilles et des bandes de +/- 0,1 mm
(iv) pour les coupes de feuilles magnétiques : +/- 1 mm, tolérances applicables à la ferrite dure, sauf indication contraire, selon la norme DIN IEC60404-8-1.
12. Retours
RHEINMAGNET n’accepte aucun retour sans accord préalable. RHEINMAGNET n’est pas tenue de reprendre la marchandise, sauf disposi-tion contraire de la législation ou des présentes conditions générales de vente.
13. Compensation/droit de rétention/exception d’inexécution de contrat
La compensation et la revendication de droits de rétention par l’acheteur sont exclues, à moins que la contre-créance ne soit incontestée ou juridiquement établie.
14. Limitation de responsabilité
14.1 Sauf stipulations contraires des présentes conditions générales de ventes (y compris des dispositions ci-après), la responsabilité de RHEINMAGNET est définie, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles ou extracon-tractuelles, par les dispositions légales correspondantes.
14.2 RHEINMAGNET n’est tenue à verser des dommages-intérêts – pour quelque raison juridique que ce soit – qu’en cas de préméditation et de négligence grave. Dans le cas d’une négligence simple, RHEINMAGNET n’est respon-sable que:
a) pour les dommages ayant causé un décès ou ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages causés par le non-respect d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution conditionne celle du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte normalement ou peut normalement compter) ; dans ce cas, cependant, la responsabilité de RHEINMAGNET est limitée au dédommagement en réparation des dommages prévisibles et effectivement constatés.
14.3 Les limitations de la responsabilité découlant du point 12.2 ne s’appliquent pas si RHEINMAGNET a volontairement dissimulé un défaut ou a donné une garantie sur la composition de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’acheteur définis par la loi sur la responsabilité en matière de pro-duits.
15. Force majeure
Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les perturbations affectant l’entreprise et non imputables à celle-ci, les troubles, les mesures administrati-ves et autres événements inéluctables libèrent RHEINMAGNET et l’acheteur de leurs obligations contractuelles respectives pour la durée des perturbations et dans la mesure de leurs effets. Les deux parties sont tenues de se communiquer mutuellement et sans délai, dans la limite du raisonnable, les informations né-cessaires sur la forme, l’ampleur et la durée des perturbations et d’adapter leurs obligations contractuelles en toute bonne foi.
16. Dispositions finales
16.1 Si certaines dispositions étaient ou devenaient partiellement ou totalement caduques, inopérantes ou inexécutables, la validité du présent contrat et de ses autres dispositions ne serait pas affectée. Un règlement adéquat s’approchant le plus possible, dans le cadre légal autorisé, quant à la forme, au contenu, au dé-lai et au domaine d’application, de ce que RHEINMAGNET et l’acheteur ont vou-lu sur le plan économique avec la disposition précédente, devrait remplacer la disposition caduque, inopérante ou inexécutable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du présent contrat.
16.2 Le lieu d’exécution est Neunkirchen-Seelscheid.
16.3 Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que relatifs à sa mise en oeuvre et à sa validité (de même que pour les plaintes relatives aux chèques et aux traites), le tribunal compétent est celui de Cologne si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public. Cependant, RHEINMAGNET peut également poursuivre l’acheteur auprès de son propre tribunal compétent.
16.4 Les relations juridiques entre RHEINMAGNET et l’acheteur sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, et en particulier de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente. Les effets réels de la réserve de propriété et des accords additionnels re-latifs à l’article 9 des présentes conditions générales de vente sont soumis à la législation du lieu où se situe l’objet sous réserve ou le produit, dans la mesure où, selon celle-ci, le choix du droit applicable en faveur de celui de la République fédérale d'Allemagne, et à l’exclusion du droit international uniforme, en particu-lier de la convention des Nations-Unies, est interdit ou invalide.
Rheinmagnet 12/2014